Conditions générales de vente

 

Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société CTPS Sarl au capital de 15.000 euros, dont le siège social est à Angers (49), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 518 372 461 00021, code APE 4771Z  ci-après dénommée " CASQUETTE PRINT " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet
www.casquette-print.fr dénommée ci-après " LE CLIENT ".

Informations société
CTPS sarl
461 rue Saint Léonard
49000 Angers
FRANCE

Directeur de la publication : Thomas LABORDERIE.

Numéros d'appel :
Tél : 33 (0)2 41 96 26 87
Les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CASQUETTE PRINT et LE CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand que LE CLIENT soit un professionnel ou un consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par LE CLIENT des présentes conditions de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CASQUETTE PRINT.
CASQUETTE PRINT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par LE CLIENT.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site de CASQUETTE PRINT.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
De plus certains produits peuvent présenter des variations de teinte au sein d'une même couleur.

Article 3 : Tarifs
Les prix sont indiqués en euros T.T.C. ; ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur l'ensemble des prix des produits du site.
CASQUETTE PRINT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au LE CLIENT.
Pour toute commande à destination des Dom / Tom et des pays hors de l'union européenne, l'éventualité d'une taxe à régler lors du dédouanement n'est pas à exclure. Pour connaître le taux en vigueur, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre douane.

Article 4 : Commandes
LE CLIENT, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir le devis en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider son devis pour le transformer en commande;
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
CASQUETTE PRINT communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 : Retour de marchandise
Toute demande de retour doit être effectuée par email ou par téléphone. Ceci est valable uniquement pour des articles sans marquage, les articles transformés (broderie, impression, strass,...) ne seront pas repris.

Après acceptation du retour, le colis devra être retourné, correctement conditionné et affranchi à l'adresse suivante :

CASQUETTE PRINT
461 rue Saint Léonard
49000 Angers
FRANCE

Toute demande de retour doit être faite dans un délai maximum de 14 jours à partir du lendemain de la livraison de la commande ; passé ce délai, aucune demande de retour ne sera acceptée.

-Pour les particuliers
Conformément à l'Article L121-21, du Code de la consommation, les clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Conformément à l'Article L121-20-8, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des biens confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du consommateur.

-Pour les entreprises, associations, collectivités locales :
Dans le cas d'un retour de marchandise accepté, une somme forfaitaire représentant 15% du montant de la commande sera retenue pour frais de gestion.

Attention : Les produits faisant l'objet d'un marquage demandé par LE CLIENT ne sont pas concernés par le délai de rétractation et ne seront pas repris. Conformément à l'Article L121-21-8, du Code de la consommation.  

Article 6 : Respect des droits de propriété intellectuelle
Dans le cas d'une commande d'articles à marquer, LE CLIENT assure à CASQUETTE PRINT que les visuels et textes utilisés sont libres de droits de tiers.
En cas de réclamation pour la violation de droits d'un tiers, LE CLIENT dégagera CASQUETTE PRINT de toute responsabilité. LE CLIENT restera entièrement responsable et devra dédommager CASQUETTE PRINT de tous les préjudices subis.

Article 7 : Rétractation
LES CLIENTS, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Pour LES CLIENTS professionnels, une somme forfaitaire représentant 15% du montant de la commande sera retenue pour frais de gestion.

Les produits faisant l'objet d'un marquage demandé par LE CLIENT ne sont pas concernés par le délai de rétractation et ne seront pas être repris.

Article 8 : Réclamation et Service Après-vente
Les réclamations concernant une livraison doivent être effectuées par courrier ou par email dans les 14 jours suivant la date de réception du colis.

Article 9 : Paiement
Pour régler sa commande, LE CLIENT dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés dans le bon de commande :
- Paiement en ligne par carte bancaire sécurisé par le biais du système CM-CIC paiement 3D Secure du Crédit Mutuel.
- Paiement en ligne sécurisé par PayPal.
- Paiement par chèque.
- Paiement par virement bancaire.
- Paiement par mandat administratif

Le prix facturé au CLIENT est le prix indiqué sur la confirmation de commande générée sur le site CASQUETTE PRINT, lors de la validation de commande. Le prix de vente est donné immédiatement sans escompte. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.
Pour le paiement en ligne, le règlement s'effectue directement sur l'interface de paiement du CM-CIC paiement du Crédit Mutuel ou sur PayPal, dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur du site.
La commande validée par LE CLIENT ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et LE CLIENT prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, CASQUETTE PRINT se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou de limiter les méthodes de paiement disponible pour LE CLIENT basé sur la valeur de la commande, la destination ou autres critères objectifs.

Article 10 : Livraisons et Délais
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

lorsque ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et LE CLIENT remboursé.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, il s'agit d'un délais estimatif.
Pour toutes commande avec livraison à date fixe, Le CLIENT doit informer CASQUETTE PRINT de la date à laquelle doit impérativement être livrée la commande. Cette information doit être communiquée dans la zone de commentaire de la commande.
CASQUETTE PRINT se réserve le droit d'annuler et de rembourser la commande si les délais demandés ne sont pas réalisables.


Article 11 : Marquage
En cas de marquage par CASQUETTE PRINT des produits commandés :
11.1 LE CLIENT s'engage à ne pas fournir des éléments à marquer dont le contenu ne contreviendrait pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de propriété intellectuelle, de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes moeurs, protection de l'enfance, incitation à la haine raciale et tout autre thème touchant au respect de la personne humaine ; d'une manière générale, LE CLIENT s'engage à ne porter aucune atteinte aux droits des tiers quels qu'ils soient.
11.2 Une commande n'est définitivement prise en compte que lorsque tous les éléments de marquage sont validés par nos services. En cas de non faisabilité LE CLIENT sera contacté par CASQUETTE PRINT pour trouver une solution ou pour annuler la commande.
11.3 Les dimensions de marquage sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées, à l'appréciation de l'opérateur de fabrication, suivant le visuel fourni, la coupe et la taille des produits.
11.4 En aucun cas CASQUETTE PRINT n'assure réaliser une parfaite correspondance des couleurs de marquage par rapport au visuel fourni par LE CLIENT.

Article 12 : Responsabilité
La responsabilité totale et cumulée de CASQUETTE PRINT, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par LE CLIENT à CASQUETTE PRINT au titre de la commande concernée. En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part de CASQUETTE PRINT les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice , perte de commandes, perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre CASQUETTE PRINT par LE CLIENT du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de CASQUETTE PRINT ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d'un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par CASQUETTE PRINT sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, CASQUETTE PRINT est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CASQUETTE PRINT. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CASQUETTE PRINT.

Article 14 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
CASQUETTE PRINT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CASQUETTE PRINT. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 15 : Archivage - Preuve
CASQUETTE PRINT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de CASQUETTE PRINT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d'Angers nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.